La peine de mort sera dorénavant mise en œuvre en RDC sous des conditions spécifiques (Déclaration officielle)
Dans le but de purger l’Armée nationale des éléments jugés traitres et de contenir l’essor des actes de terrorisme et de criminalité urbaine entraînant des pertes en vies humaines, le gouvernement de la République a pris la décision, lors de la 124ème réunion ordinaire du Conseil des ministres du 9 février 2024, de lever le moratoire sur l’application de la peine de mort”, indique la ministre d’État chargée de la Justice, Rose Mutombo, dans une note circulaire adressée au président de la Cour constitutionnelle et président du Conseil supérieur de la magistrature, au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation, au premier président de la haute Cour militaire et à l’auditeur général des FARDC.
“Ainsi, conformément à cette décision, la peine de mort, suite à une condamnation judiciaire irrévocable survenue en temps de guerre, sous l’état de siège ou d’urgence, lors d’une opération de Police visant à maintenir ou rétablir l’ordre public, ou encore en toute autre circonstance exceptionnelle, sera exécutée”, annonce la ministre.
Sont notamment concernées les infractions telles que l’association de malfaiteurs, la trahison, l’espionnage, la participation à des bandes armées, la participation à un mouvement insurrectionnel, le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, la désertion à l’ennemi, la lâcheté, le complot militaire, la rébellion ayant entraîné la mort de l’autorité contre laquelle les actes de rébellion sont dirigés, la rébellion, le refus d’obéissance, le refus d’obéissance de marcher contre l’ennemi, la violation de consignes en présence de l’ennemi ou d’une bande armée; et l’abstention volontaire par un commandant d’unité de remplir une mission relative à des opérations de guerre dont il a été chargé.
À cette liste s’ajoutent également l’abandon de poste ou violation de consigne, l’abandon de poste en présence de l’ennemi ou d’une bande armée, la trahison en temps de guerre; l’espionnage; le sabotage commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, la participation à un mouvement insurrectionnel lorsque les insurgés sont porteurs d’armes, la participation à un mouvement insurrectionnel en s’emparant d’armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou en procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses, la direction, l’organisation et le commandement d’un mouvement insurrectionnel, l’acte de terrorisme entraînant la mort d’un homme, l’enrôlement par l’ennemi ou ses agents, le vol, le détournement et la destruction malveillante.
La levée du moratoire, selon la ministre, est justifiée par le fait que “celui-ci était perçu par les contrevenants comme une garantie d’impunité, car même lorsqu’ils étaient condamnés de manière irrévocable à la peine capitale, ils étaient certains que cette peine ne serait jamais exécutée à leur encontre”.
Bien que toujours prononcée par les juridictions congolaises, la peine de mort n’est plus appliquée depuis 21 ans (2003) en raison d’un moratoire décrété par le gouvernement.
