La Ministre des Affaires Foncières, Acacia Bandubola, émet une note circulaire sur les biens abandonnés et non mis en valeur et autres biens acquis à l’état par l’effet de la loi
Cette note, adressée aux conservateurs des titres immobiliers et aux chefs des divisions du cadastre, vise à renforcer les mesures conservatoires et à assurer une application stricte des réglementations en vigueur suite à l’abrogation de l’ordonnance n° 74-152 du 2 juillet 1974. Cette ordonnance concernait les biens laissés à l’abandon ou non valorisés.
Problèmes et Mesures
La circulaire souligne plusieurs problèmes, notamment l’abus de la procédure de déclaration de biens sans maître, l’absence de critères objectifs pour déterminer l’abandon, la brièveté des délais d’opposition, et l’inefficacité des mesures de publicité. Ces pratiques ont conduit à de nombreux cas de spoliation et de fraude, affectant aussi bien les nationaux que les étrangers, en violation de l’Article 34 de la Constitution, qui protège le droit de propriété.
Décisions
La note stipule qu’aucun titre de propriété ne peut être établi et délivré sur la base d’un arrêté déclarant un bien sans maître, abandonné ou non mis en valeur. Tout arrêté pris dans ces conditions sera retiré et annulé. Le secrétaire général aux affaires foncières est chargé de veiller à l’application de cette circulaire.
La Ministre d’État insiste sur le respect strict de ces instructions pour protéger les droits de propriété en RDC, soulignant l’importance d’un engagement patriotique dans l’exécution de ces mesures.
