Le Conseil d’État s’oppose au cumul de fonctions et de mandats électifs par les ministres

La plus haute juridiction administrative de la République Démocratique du Congo a formellement interdit cette pratique, établissant clairement qu’un individu ne peut être à la fois député et ministre.

Cette décision fait suite à une demande du Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde, qui souhaitait que le Conseil autorise certains élus à gérer temporairement les affaires courantes en attendant l’installation du nouveau gouvernement.

Le Conseil d’État a opposé une fin de non-recevoir à cette demande, affirmant que l’interdiction du cumul des fonctions et mandats en RDC, telle que prévue par la loi, reste en vigueur dès que les responsables publics optent pour un nouveau mandat électif. Lundi 5 février, le Conseil a rejeté la requête du Premier ministre cherchant à permettre à certains élus de s’occuper des affaires courantes en attendant la formation du nouveau gouvernement.

La plus haute juridiction administrative insiste sur le caractère strict de cette interdiction, soulignant qu’un nouveau mandat électif entraîne automatiquement et de manière définitive la cessation des fonctions ou mandats actuels, à l’exception du Président de la République.

L’institution souligne l’importance cruciale de cette interdiction pour éviter la confusion des rôles, les doublons de rémunération aux dépens du trésor public, prévenir les conflits d’intérêts et maintenir l’équilibre des pouvoirs énoncés dans la constitution et d’autres lois de la République.