Dans le troisième billet de sa série consacrée à la future Convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale, le Tax Justice Network Africa (TJNA) revient sur l’un des enjeux les plus sensibles des négociations en cours : la répartition des droits d’imposition entre les pays où les multinationales déclarent leurs sièges et ceux où elles réalisent effectivement leurs profits.
Signé par l’avocate et chercheuse ghanéenne Naa Okaikor Josiah-Aryeh, fondatrice de Steun Global, ce blog met en lumière les déséquilibres persistants de l’architecture fiscale mondiale et leurs effets directs sur les économies africaines.
Pour elle, derrière ce débat technique se joue en réalité une question profondément politique notamment celle de la capacité des États à capter une part équitable des richesses générées dans une économie mondialisée. Depuis plusieurs décennies, le système fiscal international continue de privilégier les pays dits de résidence, où sont installés les sièges des multinationales, au détriment des pays dits de source, là où les ressources sont extraites, les marchés développés et les activités économiques effectivement réalisées.
Pour la TJNA et plusieurs pays africains engagés dans les négociations onusiennes, cette architecture ne reflète plus les réalités économiques actuelles, en particulier dans un contexte de numérisation accélérée de l’économie mondiale. Des entreprises peuvent aujourd’hui générer des profits significatifs dans une juridiction sans y disposer d’une présence physique importante, ce qui fragilise les règles traditionnelles d’imposition fondées sur l’établissement permanent.
Le blog souligne à cet égard que le projet de Convention-cadre des Nations unies intègre désormais une reconnaissance plus large du droit d’imposer les activités économiques là où la valeur est créée, les marchés situés ou les revenus générés. Une évolution que les pays du Sud considèrent comme une avancée importante dans la redéfinition des règles fiscales internationales.
Dans ce contexte, le Groupe africain au sein des Nations unies pousse pour une réforme plus ambitieuse du système. Des pays comme le Ghana, le Kenya ou le Nigeria défendent une approche plus équilibrée de la répartition des droits d’imposition, estimant que les règles actuelles facilitent encore largement l’érosion des bases fiscales à travers les prix de transfert, les structures intra-groupes complexes et la localisation stratégique des bénéfices dans des juridictions à faible fiscalité.
La TJNA rappelle que ces pratiques entraînent pour les pays africains des pertes substantielles de recettes publiques, limitant leur capacité à financer les infrastructures essentielles, les systèmes de santé ou encore les politiques sociales.
Le texte met également en avant les limites d’un cadre fiscal conçu pour une économie largement fondée sur la présence physique des entreprises, aujourd’hui dépassé par la montée en puissance des services numériques et des chaînes de valeur globalisées.
Plusieurs pistes de réforme sont actuellement discutées dans le cadre des négociations onusiennes, notamment l’élargissement des critères de taxation au-delà de la présence physique, ainsi que l’introduction de mécanismes de taxation unitaire des multinationales. Cette approche consisterait à considérer les groupes multinationaux comme une entité unique, dont les profits seraient répartis selon des indicateurs économiques concrets tels que les ventes, les actifs ou l’emploi.
Pour ses partisans, ce modèle permettrait de réduire les stratégies de transfert artificiel des bénéfices et de renforcer la stabilité des recettes fiscales des pays en développement.
Mais les négociations restent marquées par des divergences profondes. Plusieurs pays développés s’opposent encore à des règles juridiquement contraignantes susceptibles de modifier l’équilibre actuel du système fiscal international.
À travers cette série de blogs, la TJNA poursuit son travail d’analyse et de vulgarisation des enjeux liés à la Convention fiscale des Nations unies, un processus suivi de près par les acteurs africains de la justice fiscale.
Au-delà des aspects techniques, le débat renvoie finalement à une question centrale : celle de la répartition réelle des richesses dans une économie mondialisée et du droit des États africains à en capter une part plus équitable.
Joe Bait
