Dans le cadre d’une série de blogs initiée par le Tax Justice Network Africa (TJNA), un billet signé par Chenai C. MUKUMBA, décrypte les enjeux de la future convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale. En voici l’essentiel.
Un tournant historique
En août 2024, les États membres de l’ONU ont adopté à une large majorité le mandat d’une convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. Pour la première fois, un processus intergouvernemental ambitionne de réécrire les règles fiscales mondiales, jusqu’ici dominées par l’OCDE et ses membres les plus riches.
Cette avancée est le fruit d’années de plaidoyer des pays en développement, en particulier le Groupe africain conduit par le Nigeria. Dès 2015, le panel Mbeki avait dénoncé l’hémorragie des flux financiers illicites et appelé à un rôle renforcé de l’ONU.
Les limites du système actuel
Aujourd’hui, l’architecture fiscale internationale est largement façonnée par l’OCDE, le G20, le FMI et la Banque mondiale. Même si le Cadre inclusif de l’OCDE a élargi la participation depuis 2016, de nombreux pays africains estiment ne pas avoir de réelle influence sur l’ordre du jour ou les décisions.
Un rapport du secrétaire général de l’ONU en 2023 a reconnu ces faiblesses : les règles existantes ne reflètent pas les priorités des pays en développement et sont parfois difficiles à appliquer faute de capacités.
Que veut l’Afrique ?
Le Groupe africain a proposé une convention-cadre plutôt qu’un traité unique. Ce format permet d’établir des principes généraux tout en laissant place à des protocoles spécifiques. Deux premiers protocoles sont déjà en négociation :
· Protocole 1 : fiscalité des services transfrontaliers dans l’économie numérique.
· Protocole 2 : prévention et résolution des différends fiscaux.
L’objectif est double : inclusivité et efficacité. Les pays africains veulent que les règles mondiales protègent mieux leurs droits d’imposition et freinent l’évasion fiscale des multinationales.
Calendrier des négociations
Un comité intergouvernemental se réunit en 2026-2027 pour élaborer la convention et ses deux premiers protocoles. Trois volets de travail sont ouverts.
Comme le souligne Catherine dans son billet pour TJNA : « La question n’est plus de savoir si une réforme est possible, mais quel type de réforme émergera, et si elle répondra aux défis structurels auxquels l’Afrique est confrontée. »
Notre lecture
La convention-cadre de l’ONU ne remplace pas l’OCDE, mais elle crée une voie parallèle. Pour l’Afrique, c’est une occasion rare de peser sur les règles qui régissent la taxation des multinationales et des flux financiers. Reste à transformer l’ambition en résultats concrets.
Joe BAIT
