Élargissement de l’assiette fiscale, exploitation des ressources naturelles, lutte contre les flux financiers illicites et réforme des règles internationales. Au terme de cinq jours de travaux au Caire, l’African Tax Administration Forum (ATAF) a adopté douze orientations destinées à renforcer la capacité des États africains à mobiliser leurs propres ressources et à financer leur développement. Reste désormais à traduire ces engagements en réformes concrètes.
La déclaration finale des réunions annuelles 2026, clôturées le 5 novembre au Caire, articule douze résultats et recommandations pour permettre aux pays africains de mieux exploiter leur potentiel fiscal, de limiter les pertes de recettes et de peser davantage dans la définition des règles qui encadrent la fiscalité internationale.
Organisées par l’ATAF et accueillies par l’Administration fiscale égyptienne (Egyptian Tax Authority), ces réunions ont rassemblé environ 460 participants issus de 38 pays, du 1er au 5 novembre. Les échanges ont porté sur le thème « L’impératif des recettes : la voie de l’Afrique vers le financement de son propre développement ». Les conclusions adoptées au terme des travaux déclinent cette ambition en plusieurs axes de réforme.
L’élargissement des bases d’imposition figure parmi les premières priorités. L’ATAF préconise notamment une meilleure intégration des entreprises et des activités informelles dans l’économie formelle, une amélioration de la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une diversification des sources de recettes intérieures. La transformation numérique des administrations fiscales doit également contribuer à rendre les systèmes de collecte plus efficaces. Les réformes devront toutefois tenir compte des capacités institutionnelles et des réalités propres à chaque pays, notamment dans les États fragiles et les petits États insulaires.
La fiscalité des ressources naturelles occupe une place tout aussi importante. Pour les pays producteurs, l’exploitation des ressources extractives et des minerais critiques ne garantit pas automatiquement des retombées suffisantes pour les finances publiques. La déclaration insiste donc sur le renforcement des administrations chargées de leur fiscalité, un meilleur accès aux données et la prévention des pratiques d’évitement fiscal. L’objectif est de permettre aux États de mieux capter les revenus générés par leurs ressources et de réduire les pertes qui privent les économies nationales d’une partie de leur richesse.
La question se joue également à l’échelle internationale. L’ATAF appelle à une participation africaine plus coordonnée aux négociations sur la Convention-cadre des Nations unies relative à la coopération fiscale internationale. Le continent entend ainsi défendre des positions communes et contribuer à l’élaboration de règles qui tiennent davantage compte des intérêts de ses économies. Cette présence dans les négociations est d’autant plus importante que les décisions prises au niveau international influencent directement la capacité des États à imposer les activités économiques, notamment celles des entreprises opérant dans plusieurs juridictions.
La lutte contre les flux financiers illicites constitue un autre axe majeur. Les pertes qui leur sont associées sont estimées à près de 90 milliards de dollars par an pour l’Afrique. Pour y faire face, les recommandations préconisent un meilleur accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, le renforcement des échanges de données et une coopération juridique accrue entre les administrations et les États. La transparence financière apparaît ainsi comme une condition essentielle pour mieux identifier les circuits de fuite des capitaux et protéger les ressources publiques.
Les conclusions établissent aussi un lien entre fiscalité, dette et capacité budgétaire des États. Elles soulignent l’importance de mieux intégrer les recettes fiscales dans les analyses de soutenabilité de la dette et de veiller à une contribution équitable des contribuables les plus fortunés au financement public. Les incitations fiscales, souvent utilisées pour attirer les investissements, sont également concernées. L’ATAF recommande qu’elles reposent sur des données probantes, fassent l’objet d’évaluations régulières et soient encadrées par des mécanismes de réexamen et de limitation dans le temps. Une manière de rappeler que les exonérations accordées aux investisseurs doivent pouvoir être appréciées à l’aune de leurs retombées réelles pour les économies nationales.
La transformation des systèmes fiscaux suppose toutefois des moyens. La déclaration invite les partenaires au développement à accroître leur soutien à la mobilisation des ressources intérieures et à aligner leurs interventions sur les priorités africaines, dans une perspective de coopération coordonnée et durable jusqu’en 2030. Ce soutien ne représenterait encore qu’environ 0,25 % de l’aide publique au développement. Le chiffre souligne le décalage entre l’ampleur des réformes attendues et les ressources extérieures consacrées à leur accompagnement.
La déclaration prévoit egalement un mécanisme de redevabilité piloté par l’Afrique, destiné à suivre les engagements pris dans le cadre du Compromiso de Séville, aussi bien par les gouvernements que par leurs partenaires. Évaluations régulières, examens entre pairs, publication de rapports et mesures correctives doivent permettre de mesurer les progrès accomplis et d’identifier les retards. Le suivi ne doit donc pas reposer uniquement sur les promesses formulées, mais sur des résultats vérifiables.
Cette exigence de résultats a traversé les interventions de clôture. La présidente de l’Administration fiscale égyptienne, Rasha Abdel Aal, a notamment rappelé que la performance d’un système fiscal ne se mesure pas uniquement au volume des recettes encaissées. La justice fiscale, la qualité des services, la conformité volontaire et la relation de confiance entre l’administration et les contribuables participent également à sa solidité. Elle a réaffirmé, dans le même esprit, l’engagement de l’Égypte en faveur de la coopération régionale, du renforcement des capacités et de la mise en œuvre des réformes fiscales.
Pour Mary Baine, secrétaire exécutive de l’ATAF, les résultats du Caire devront désormais se mesurer à leur application. Elle a décliné les priorités du Forum autour du renforcement de la redevabilité dans la mobilisation des recettes intérieures, de la promotion des positions africaines dans la coopération fiscale internationale et du suivi des progrès vers l’ambition de doubler l’impact de l’organisation d’ici 2030. Elle a également plaidé pour des solutions conçues et pilotées par les Africains, à partir de données produites sur le continent. Cette orientation place les administrations membres devant une responsabilité concrète : faire passer les engagements de la déclaration finale dans les politiques et les pratiques nationales.
La continuité de cet effort a également été au cœur du message du président entrant de l’ATAF, Sam Shivute, lu par Regina Chinamasa, représentante du Zimbabwe. Il y a mis l’accent sur la responsabilité collective du Forum, la solidarité entre ses membres et le renforcement de leur autonomie financière. La nécessité de porter une voix africaine commune dans les débats fiscaux internationaux a également été rappelée. « One Africa, one collective voice » résume cette volonté de renforcer le poids du continent dans les discussions qui façonnent les règles fiscales mondiales. Dans sa propre intervention, Regina Chinamasa a par ailleurs invité les administrations fiscales membres à partager les enseignements des réunions du Caire au sein de leurs institutions respectives.
Au Caire, l’ATAF a défini un agenda qui associe mobilisation des recettes, justice fiscale, transparence, coopération internationale et responsabilité dans l’exécution des engagements. La prochaine étape appartient désormais aux États. Il leur faudra transformer ces orientations en réformes, renforcer leurs administrations et démontrer que les ressources mobilisées peuvent effectivement contribuer au financement de leurs priorités de développement.
Les prochaines réunions annuelles de l’ATAF se tiendront au Zimbabwe, qui accueillera à son tour les délégations et les représentants des administrations fiscales du continent.
Joe BAIT
